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Vous avez la monnaie ?
Par mansuetus - 9 avr. 2010   


+92
35 commentaires Spacroyable !
Spitoyable.


Un vendeur n'a aucun devoir de vous rendre la monnaie lorsque vous le payez.

Détails :

Code monétaire & financier : L112–5

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

Ceci veut donc dire que si votre vendeur préféré refuse de vous rendre la monnaie… il en a le droit.

Le vendeur peut aussi refuser de recevoir un règlement avec plus de 50 pièces (Sénat) et un règlement par chèque s'il n'est pas affilié à un centre de gestion agréé (article 1649 Quater E du Code Général des Impôts).

Sources :

LegiFrance
Spontex – LSV Droit de rétractation


Minizyl
Minizyl - 2 avr. 2010 - 16:19 - (lien vers ce commentaire)

Pour moi, l'article signifie que le vendeur peut exiger de recevoir l'appoint, mais pas qu'il peut accepter une somme supérieure et refuser de rendre la monnaie dessus, je le vois comme un problème différent.



Lotharius
Lotharius - 2 avr. 2010 - 16:35 - (lien vers ce commentaire)

Non mais oui, je suis d'accord avec minizyl. Quand un commerçant dit : “Vous n'avez pas plus petit ?” et que vous répondez “Non je n'ai pas l'appoint”, vous reposez l'article et allez voir ailleurs. Pareil dans le bus ou le tram, quand le wattman ne peut pas rendre la monnaie, il vous prie de descendre au prochain arrêt.
D'ailleurs, pour certains services et dans certains commerces, on peut voir une pancarte “faites l'appoint”. Là, le client est prévenu – t'as le compte juste ou tu dégages.

Là, le LSV ne le dit pas explicitement, mais il prête à croire que du coup, le vendeur a le droit de garder votre argent et de vous envoyer paître. Pour lever le doute, on pourrait ajouter une petite phrase du genre : “Dans ce cas, en général, le client préfère annuler la vente plutôt que de laisser un gros pourboire.”



mansuetus
mansuetus - 2 avr. 2010 - 17:36 - (lien vers ce commentaire)

La loi ne dit pas que tu peux annuler la vente :
1. tu dois connaître la loi, et savoir que tu ne peux exiger la monnaie.
2. si tu commandes une bière et que tu la bois
3. si tu sors un billet de 100€ pour payer ta bière à 5€.

IMHO (à vérifier avec Lynx) tu l'as dans le cul (lulu)



lynx
lynx - 2 avr. 2010 - 21:49 - (lien vers ce commentaire)

je ne vois pas pourquoi vous vous 'excitez', ce lsv est correct. Il ne parle pas d'annulation de vente qui pour le coup serait extrapolé.
Mais pour répondre tout de même aux commentaires dont je ne comprends pas trop l'origine : si vous venez de consommer une pizza dans un restaurant, il n'y a pas d'annulation qui vaille, vous payez l'appoint ou payez plus, c'est tout.

C'est tout ce que j'avais à dire à propos de ca :)



mansuetus
mansuetus - 2 avr. 2010 - 22:26 - (lien vers ce commentaire)

ce qui est marrant avec Lynx, c'est qu'elle suppose que tout le monde sait qu'elle a fait du droit :-)



Lotharius
Lotharius - 5 avr. 2010 - 02:46 - (lien vers ce commentaire)

je ne vois pas pourquoi vous vous ‘excitez’, ce lsv est correct. Il ne parle pas d’annulation de vente qui pour le coup serait extrapolé.

Mais qui a dit le contraire ? Et on ne s'excite pas. Je sais bien qu'il ne parle pas d'annulation de vente, puisque c'est justement ça que je “déplorais”.

si tu commandes une bière et que tu la bois
3. si tu sors un billet de 100€ pour payer ta bière à 5€.

si vous venez de consommer une pizza dans un restaurant, il n’y a pas d’annulation qui vaille, vous payez l’appoint ou payez plus, c’est tout.

Oui oui, je sais. D'ailleurs, il m'est arrivé un truc semblable il y a deux semaines. A un stand à une brocante, j'achète un coca. Je n'ai qu'un billet de 10 et la bonne femme n'a pas de monnaie. Bon ben, on harangue la foule pour essayer de trouver de la monnaie, ça c'est bien terminé, mais j'avoue que je ne me suis pas senti à l'aise pendant 3 minutes. Je trouvais en effet logique qui si ce n'était pas possible de faire autrement, les 15 pauvres centilitres de coca dans le gobelet en plastique m'auraient coûté 10 euros et j'aurais certainement encadré le dit gobelet en souvenir (à ce prix-là, c'est une oeuvre d'art).

Mais ça c'est un cas de figure et ne pas payer serait de la grivèlerie.
Or, je parlais de l'autre cas de figure où le bien n'est pas consommé. Genre, j'aurais demandé une cannette de coca, pas encore ouverte, je la tiens dans la main, et la bonne femme me dirait : “ah ben non monsieur, maintenant que vous l'avez en main, c'est trop tard, je garde vos dix euros.” Tu vois ? Hein, dis? Tu vois ? Allez, dis-moi que tu vois ?



le_boulet
le_boulet - 6 avr. 2010 - 15:21 - (lien vers ce commentaire)

tu dois connaître la loi

oui, mais bon… L'adage en question (Nemo censetur legem ignorare) est de l'ordre de la fiction juridique (8000 lois, 110000 decrets en vigueur, au bas mot), et est un mal nécéssaire a tout orgnisation juridique. Mais son aplication est loin d'etre général et absolu, surtout en droit de la consomation.
Pour ce LSV, apres vérif, il est parfaitement valide. Voilas la derniere jurisprudence en cours : Cour de Cassation (Bull. Crim., n° 334, page 1154, réf. : 04–87536).
Pour répondre a Loth : hormis le cas d'espece cité par Lynx, la vente sera vraissemblablement nul. Il faudrait au minimum, que le commerçant n'est réellement pas la monnaie a rendre, et encore. Sinon le juge risque bien de parler d'abus de droit. (il a la droit de ne pas rendre la monnaie, pas celui d'en abuser.) D'autre part, le prix est un élément constitutif essentiel de la vente, donc une canette que tu penses acheter 2.5€ et que tu payes (faute d'appoint) 10€, le prix etant different la vente que tu avais conclue a 2.5 n'est plus valide, et tu as le droit de renoncer a la nouvelle vente : canette contre 10€. Quoiqu'il en soit je n'ai pas trouvé une seule jurisprudence de la cour de cass' venant confirmer tel ou tel point de vue, ça reste donc de la pure masturbation neuronal.



lynx
lynx - 10 avr. 2010 - 00:25 - (lien vers ce commentaire)

Je ne suis pas en désaccord avec Loth ni le_boulet, je dis juste que ca manque d'efficacité tout ca :p

LSV correct, sourcé et intéressant = validé, non ?



Raph
Raph - 10 avr. 2010 - 03:16 - (lien vers ce commentaire)

Oui. D'ailleurs il est validé…



Ghost
Ghost - 10 avr. 2010 - 12:43 - (lien vers ce commentaire)

Je ne suis pas en désaccord avec Loth ni le_boulet, je dis juste que ca manque d’efficacité tout ca :p

Alors l'admin qui participe une fois tous les 32 février qui vient jouer les consultants en optimisation, ça ne manque pas de piquant.



El_Charpi
El_Charpi - 12 avr. 2010 - 14:29 - (lien vers ce commentaire)
Ce commentaire est caché parce que vous ne l’aimez pas
(ou parce que trop de gens ne l’aiment pas).
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mansuetus
mansuetus - 12 avr. 2010 - 15:45 - (lien vers ce commentaire)

El_Charpi: quelle erreur cette formulation pourrait-elle induire ? Parce que bon… dire que le vendeur peut refuser de vous rendre la monnaie et que vous ne pouvez pas annuler la vente si vous avez déjà consommé le service/bien… c'est pas vraiment ambigu !



El_Charpi
El_Charpi - 13 avr. 2010 - 11:44 - (lien vers ce commentaire)

Oui, parce que tu as reformulé la phrase.
Et cette formulation est bonne.

Tu ne vois pas de différence entre…

“Le vendeur peut refuser de vous rendre la monnaie et que vous ne pouvez pas annuler la vente si vous avez déjà consommé le service/bien.”

… et…

“Un vendeur n’a aucun devoir de vous rendre la monnaie lorsque vous le payez.”

… ?

Même si la deuxième partie de l'assertion (“vous ne pouvez pas annuler la vente si vous avez déjà consommé le service/bien”) peut se déduire finalement, ben ça manque de pas l'avoir mis noir sur blanc dans la LSV.



Be@
Be@ - 13 avr. 2010 - 14:08 - (lien vers ce commentaire)

Ce n’est pas très gentil El_Charpi, tu sous-estimes les capacités des lecteurs de Spontex.

Le vendeur peut refuser de vous rendre la monnaie et que vous ne pouvez pas annuler la vente si vous avez déjà consommé le service/bien.

Cette phrase est incorrecte (incomplète) car la possibilité d’annulation ne tient pas uniquement au fait d’avoir consommé ou non le bien (cf le lien du LSV Rétractation).



El_Charpi
El_Charpi - 14 avr. 2010 - 11:38 - (lien vers ce commentaire)

Ce n'est une question de capacité, c'est juste que dans un énoncé, c'est à l'auteur à faire l'effort d'être le plus clair possible et non pas au lecteur à faire l'effort de décrypter ce qu'a voulu dire le rédacteur.

Effectivement, cette phrase est donc incorrecte.
Mais la phrase du LSV n'est toujours pas bien formulée :)



Be@
Be@ - 14 avr. 2010 - 12:14 - (lien vers ce commentaire)

La phrase est, pour moi, bien formulée dans le contexte de ce LSV qui traite de l'appoint. Le souhait d'annuler la vente est certes une conséquence de l'appoint (ou de l'appoint impossible), mais pas l'objet principal du LSV.



Textor_Texel
Textor_Texel - 21 août 2010 - 03:59 - (lien vers ce commentaire)

Au bout du compte si on veut payer quelque chose et qu'on as pas la monnaie…ben on n'as qu'a acheter plus de chose pour aller chercher le plus prets possible!!!:-P au moins on en perds moins :P



max025
max025 - 4 jan. 2011 - 18:53 - (lien vers ce commentaire)

Quelqu'un sait s'il existe une loi de ce genre au Canada? :-)



bounty
bounty - 25 mai 2011 - 15:19 - (lien vers ce commentaire)

Ou inversement, un contribuable a payé ces impôts en piéces de 1O et 20 centimes de francs, il est arrivé juste avant midi.
Un autre a payé avec un chèque en bois (le matériau) du moment que toutes les coordonnées soit inscritent



ClarinetGuy
ClarinetGuy - 9 juin 2011 - 14:06 - (lien vers ce commentaire)

Cette loi ne s'applique pas au Canada, en y étant moi même résident j'ai demandé à un avocat en droit et voici ce qu'il m'a répondu:
«Aucune loi ne dit que le vendeur a le droit de garder la monnaie au Canada.»



Manux
Manux - 9 juin 2011 - 14:08 - (lien vers ce commentaire)

ClarinetGuy: ça serait sympa d'apporter des sources, même si ça ne rendrait pas le LSV faux de toute façon.

Mais, même si je ne mets pas en doute ta parole, n'importe qui peut se ramener et dire qu'il a rencontré un autre avocat qui lui a dit le contraire. D'où l'utilité des sources.

Les paroles s'envolent les écr… blablabla. :-)



Toketchup
Toketchup - 2 oct. 2011 - 03:20 - (lien vers ce commentaire)

Pour ma part, je trouvais le LSV relativement clair, mais les commentaires m'ont embrouillé ! Y aurait-il une âme charitable pour aider un pauvre ignare ?



Be@
Be@ - 2 oct. 2011 - 17:44 - (lien vers ce commentaire)

Laisse tomber les commentaires…



Beri
Beri - 4 oct. 2011 - 15:23 - (lien vers ce commentaire)

Pareil dans le bus ou le tram, quand le wattman ne peut pas rendre la monnaie, il vous prie de descendre au prochain arrêt.

En Irlande (Dublin pour être précis) il faut faire l'appoint dans les bus. Si tu files 50 EUR au conducteur, il te file un ticket, il te file un ticket de caisse en prime et te dit: bon ben mon petit, ta monnaie faudra que tu la récupéres le samedi de 10 à 12h à la centrale.
Et comme le samedi de 10 à 12 tu as 1000 personnes devant toi, au final tu te fous ta monnaie dans le fion.



Toketchup
Toketchup - 9 oct. 2011 - 17:16 - (lien vers ce commentaire)

Be@ : ok, merci. Je comprends (un peu) mieux maintenant ! ^^



Yuku
Yuku - 3 fév. 2012 - 23:35 - (lien vers ce commentaire)

On peut ajouter qu'un commerçant ne peut refuser un paiement (par carte, chèque, espèce,...) à cause du montant s'il ne l'indique pas de façon visible pour les clients. Si vous souhaité acheter une sucette à 1€, le commerçant ne peut refuser et vous dire “par contre si vous en prenez 5 c'est bon” alors qu'il n'y a pas d'affiche apparente disant montant CB 2€ minimum.

ps : pour les espèces le plafond de paiement est fixé à 3 000€ pour un particulier en France. cf



Yuku
Yuku - 8 fév. 2012 - 13:23 - (lien vers ce commentaire)

je me corrige, il s'agit d'un cas de jurisprudence. Donc en théorie, les commerçants ne peuvent refuser un paiement en CB quelque soit le montant.



Aleph
Aleph - 22 juin 2012 - 05:29 - (lien vers ce commentaire)
Ce commentaire est caché parce que vous ne l’aimez pas
(ou parce que trop de gens ne l’aiment pas).
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schmitouzen
schmitouzen - 22 juin 2012 - 17:54 - (lien vers ce commentaire)

Aleph, ce que tu dis est tout à fait faux !
l'adage “nul n'est censé ignorer la loi” s'applique à tout texte dont les mesures de publicités ont bien été réalisées.
Par exemple, la publication au Journal officiel pour les lois et règlements.

Une fois la mesure de publicité effectuée, le texte est opposable à tous. Que le texte intervienne en matière pénale ou non. Nul ne peut invoquer le fait qu'il ignore l'existence d'un texte pour échapper à ses effets.

Si je ne t'ai pas convaincu, va donc tenter de faire, par exemple rembourser un médicament dont l'arrêté de radiation de la liste des médicaments remboursables aura bien été publié au Journal officiel. Je peux t'assurer que tu auras beau ignorer que le texte a été publié, on t'opposera tout de même le texte.
On peut multiplier ce type d'exemple à l'envie !

Pour appuyer ce que je dis, une petite définition d’un dictionnaire juridique (pas juste un dictionnaire généraliste, hein.)

“l’adage ne signifie pas, bien entendu qu’il faut connaître toutes les lois, ce qui serait impossible, mais que l’on ne peut se retrancher derrière l’ignorance d’un texte légal pour échapper à son application. En effet, la loi étant publiée, chacun peut la consulter. Il s’agit néanmoins d’une fiction juridique car du fait du nombre incalculable de textes obligatoires en vigueur, il est proprement impossible de les connaître tous et même d’en prendre aisément connaissance”.



Yuku
Yuku - 8 août 2012 - 00:26 - (lien vers ce commentaire)

Un autre a payé avec un chèque en bois (le matériau) du moment que toutes les coordonnées soit inscrites.

Je ne vais pas m'avancer pour tous les établissements bancaires de France puisque je ne connais pas toutes les conventions de compte. Mais, pour le Crédit Du Nord qui englobe Nüger, Lardernyer,... et Crédit mutuel/ CIC, il est stipulé dans la convention de compte que le titulaire a pour obligation d'utiliser les formules de chèque proposé par l'établissement. Ton monsieur n'avait pas le droit de payer avec un chèque en bois le trésors publique (En admettant que cette personne fasse partie des 99% de français disposant d'un compte courant).



kiricou
kiricou - 5 sep. 2012 - 10:23 - (lien vers ce commentaire)

Je ne vais pas m’avancer pour tous les établissements bancaires de France puisque je ne connais pas toutes les conventions de compte. Mais, pour le Crédit Du Nord qui englobe Nüger, Lardernyer,... et Crédit mutuel/ CIC, il est stipulé dans la convention de compte que le titulaire a pour obligation d’utiliser les formules de chèque proposé par l’établissement. Ton monsieur n’avait pas le droit de payer avec un chèque en bois le trésors publique (En admettant que cette personne fasse partie des 99% de français disposant d’un compte courant).

.Il faut encore combattre une idée totalement fausse à propos du formalisme du chèque; le chèque peut être rédigé sur support libre (Paris 30 Avril 1931; DP 1932 2.152). Mais les banques fournissent aux titulaires de compte et sous certaines conditions des formulaires préimprimés. Lors de l'ouverture du compte de dépôt, la banque et le titulaire du compte signent un contrat dans lequel figurent les clauses prévoyant le fonctionnement du compte. Il y figure très souvent une clause interdisant au titulaire du compte de rédiger lui-même ses chèques et lui faisant obligation d'utiliser les formulaires préimprimés qui lui sont remis. Si le paiement du chèque sur support libre ne peut être refusé par la banque (CA Paris, 2 Oct.1986, BRDA 15 Nov. 1986, 13), celle-ci pourra tirer toutes les conséquences à l'égard du tireur indélicat (résiliation de la convention d'ouverture de compte par exemple).

juritel



Lex27
Lex27 - 13 sep. 2012 - 16:26 - (lien vers ce commentaire)

Le LSV ne semble pas exact d'un pur point de vue juridique.
Il est en effet dit :
“Un vendeur n’a aucun devoir de vous rendre la monnaie lorsque vous le payez.”
” si votre vendeur préféré refuse de vous rendre la monnaie… il en a le droit.”
C'est une ineptie en considération du droit des obligations et du droit de la vente en particulier.
Le texte du code monétaire et financier précise seulement que l'acheteur a l'obligation de faire l'appoint. Il n'est pas dit, en revanche, que le vendeur a le droit de recevoir plus que le prix. Si l'acheteur ne fait pas l'appoint, le vendeur a uniquement le droit de refuser le paiement et, en conséquence, de délivrer la chose objet de la vente (Crim. 14 décembre 2005, Bull. n°334).
Si l'acheteur ne fait pas l'appoint et que le vendeur refuse de rendre la monnaie, il y a alors un paiement supérieur au prix de la chose qui devrait pouvoir ouvrir la voie à une action en répétition de l'indu.



mansuetus
mansuetus - 2 oct. 2012 - 00:19 - (lien vers ce commentaire)

(bon, on a eu un débat un peu long, pas mal coupé, mais le commentaire précédent est intéressant donc on l'a gardé).

Le texte du code monétaire et financier précise seulement que l’acheteur a l’obligation de faire l’appoint. Il n’est pas dit, en revanche, que le vendeur a le droit de recevoir plus que le prix. Si l’acheteur ne fait pas l’appoint, le vendeur a uniquement le droit de refuser le paiement et, en conséquence, de délivrer la chose objet de la vente (Crim. 14 décembre 2005, Bull. n°334).

Non, mais le contraire n'est pas dit pour autant.

Définition :

Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur, dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (article 1138 du Code civil).

ref : http://www.cgv-expert.fr/article/contrat-vente_30.htm

Tu ajoutes à ça la loi du “si j'ai pas l'appoint, c'est mon problème” et ça devient : si j'achète un truc sans l'appoint et que je ne suis pas en situation de retourner le bien, je DOIS l'acheter plus cher, sans pouvoir gueuler pour autant. (cas de la vente de bien consommés sur place, comme au restaurant par exemple).

Tout ceci est compensé par un côté commercial, bien évidemment :
J'ai acheté tout à l'heure une pizza coûtant 10,20€. J'ai tendu 12€, le mec m'a regardé, et m'a rendu 2€ en me disant : “en fait, c'est 10€ :-) [ça me fait chier de trouver 1,80€]”. Je me suis fait la remarque “comme quoi, tout le monde ne lit pas Spontex”.

Il aurait PU me prendre 12€ et j'aurais rien pu dire (mais comme je suis bon client, il aurait perdu au final).



stef_de_Caracas
stef_de_Caracas - 10 avr. 2013 - 00:49 - (lien vers ce commentaire)

À une époque au Venezuela il n'y avait plus de pièces de monnaie (la teneur du métal étant supérieur à la valeur des pièces, celles-ci avaient été retirées de la circulation et fondues par des particuliers cupides).
Les vendeurs rendaient la monnaie en bonbons et autres sucreries. Voilà une autre solution…



geser
geser - 25 juil. 2013 - 19:35 - (lien vers ce commentaire)

En Italie, aux péages d'autoroutes, on vous rend des fois la petite monnaie en… bonbons…