En France, si vous n'avez pas expressément signalé votre refus, vous êtes un donneur d'organe potentiel.
Et oui.. vous n’étiez que 13% en 2011 à le savoir, mais c'est la notion du consentement présumé qui régit le don d'organes depuis 1976.
A moins de vous être inscrit sur le registre national du refus, il est possible que vous vous retrouviez éparpillé chez une bonne dizaine de personnes (après votre trépas bien sûr).
Legifrance.gouv.fr – Code de la santé publique, article 232.1
Beri, les médecins ne demandent pas l'accord de la famille mais lui demandent si elle connait la position de leur proche. La famille n'est pas supposée donner son propre avis mais exprimer la volonté du défunt : “on en avait déjà parlé et il avait dit qu'il était pour/contre” .
Il me semble que Beri a raison. Les médecins doivent respecter la décision de la famille si le défunt n'a pas exprimé son avis de son vivant.
Personne ne sait si il y a eu une jurisprudence? Car ce n'est pas parce qu'un texte de loi existe encore qu'il est encore appliquable / appliqué.
Un texte de loi n'est jamais supprimé (cf par exemple la loi imposant aux agents de police de porter la moustache)
awach, je me demande si tu ne fais pas une confusion entre les termes.
Un juriste pourra confirmer mais il me semble que :
il y a d'une part la loi qui est applicable dès lors qu'elle est promulguée (qu'elle soit appliquée ou non c'est une autre affaire).
et d'autre part, il y a la jurisprudence qui regroupe les décisions de justice et prend toute son importance sur un sujet ou il n'y a pas déjà de loi.
Pour ton exemple concernant la loi sur la moustache, elle est aujourd'hui applicable (mais non appliquée). Un agent de police pourrait donc être sanctionné pour “non port de moustache” mais il pourrait contester et si la cour lui donnait raison en raison de la désuétude de la loi, ce cas ferait jurisprudence.
De ma première année de Médecine je me souviens très clairement qu'en cours d'éthique on nous a clairement spécifié que si on ne savait pas, on ne touchait pas.
Sinon voici un lien qui regroupe les questions les plus fréquentes.
http://www.dondorganes.fr/Vos-questions-les-plus-frequentes.html#q2
Be@ : ta formulation “et d’autre part, il y a la jurisprudence qui regroupe les décisions de justice et prend toute son importance sur un sujet ou il n’y a pas déjà de loi.” est erronée.
La jurisprudence à toute son importance, qu'une loi existe, ou non.
C'était implicite pour moi mais effectivement, pour une formulation plus exacte, j'aurais pu préciser “prend encore plus d'importance sur un sujet ou il n’y a pas déjà de loi”.
De là à dire que ma formulation est erronée… incomplète serait plus juste…
Ok, la loi part de ce principe, mais en réalité, les médecins demandent l'avis de la famille et si la famille dit: non non pas de charcuterie sur mon proche et ben rien ne sera fait.