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Droit de rétractation
Par Ghost - 1 déc. 2008   


+6
13 commentaires Spacroyable !
Spitoyable.


Commander une pizza par téléphone, bien que s'apparentant à une vente à distance, ne permet pas de bénéficier du délai de 7 jours de rétractation.

Détails :

En effet, le législateur, dans sa sagesse infinie, a prévu une exception à cette loi, entre autres, en ce qui concerne les denrées périssables.

Source :

Legifrance.gouv.fr – Article L121–20-2


Patrick122
Patrick122 - 25 juil. 2008 - 08:56 - (lien vers ce commentaire)

Haha putain l'administration… Ça va loin…

Enfin comme disait Talleyrand : “Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant” ^^



Darty
Darty - 25 nov. 2008 - 12:18 - (lien vers ce commentaire)

“Talleyrand, vous êtes de la merde dans un bas de soie”
Disais un de ses patrons pas très grand :D



Darty
Darty - 25 nov. 2008 - 12:19 - (lien vers ce commentaire)

Disait* Oh mon Dieu, lynchez moi !!



Gub
Gub - 25 nov. 2008 - 14:37 - (lien vers ce commentaire)

Ah bah bravo le contrat de confiance !!



cok
cok - 22 juil. 2009 - 18:32 - (lien vers ce commentaire)
Ce commentaire est caché parce que vous ne l’aimez pas
(ou parce que trop de gens ne l’aiment pas).
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mansuetus
mansuetus - 22 juil. 2009 - 18:41 - (lien vers ce commentaire)

Ce doit être un “lapsus scriptae”, un glissement d'écriture : administration / assemblée nationale…

C'est vrai que dans l'un, ils sont payés très cher à rien foutre, alors que dans l'autre…



ANTICHRISTUS
ANTICHRISTUS - 26 sep. 2009 - 04:09 - (lien vers ce commentaire)
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ANTICHRISTUS
ANTICHRISTUS - 2 oct. 2009 - 03:38 - (lien vers ce commentaire)
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slyman
slyman - 7 juil. 2010 - 05:25 - (lien vers ce commentaire)
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atchoum
atchoum - 7 juil. 2010 - 11:20 - (lien vers ce commentaire)
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sonic
sonic - 11 sep. 2010 - 04:15 - (lien vers ce commentaire)

c'est même plus que sur les denrées périssables :

“De fourniture de biens confectionnés selon [...] ou sont susceptibles de se détériorer ou [...] ”
Mis a part les enclumes et les écrous de 12, tout bien est susceptible de se détériorer non ?



Zopette
Zopette - 14 déc. 2010 - 20:24 - (lien vers ce commentaire)

@ sonic : Là on ne parle pas de bien, mais de denrées



Ickks
Ickks - 14 oct. 2011 - 16:48 - (lien vers ce commentaire)

Oui enfin si cette loi est là, c'est que quelqu'un a déjà fait le coup ;) Le pire c'est que pour en arriver là, cette histoire de denrées périssables a du aller loin, faire jurisprudence dans plusieurs affaires et donner lieu à une modification de la loi :)