Contrairement à ce que l'on pense, en France il n'est pas obligatoire de présenter sa carte d'identité lors d'un contrôle de Police/Gendarmerie.
La cnil précise : “La carte d’identité n’est pas obligatoire : elle n’est délivrée que sur demande de la personne concernée. On peut apporter la preuve de son identité par tous moyens.”
En effet, le code de procédure pénal (CPP) à l'article 78–1 et suivants explique précisément la procédure de contrôle d'identité.
Durant cette procédure la personne contrôlée peut justifier de son identité par n'importe quel moyen : de l'extrait d'acte de naissance à la carte de bibliothèque en passant par le “témoignage” de tierces personnes.
En outre, si vous refusez de donner votre identité, le seul recours des agents/officiers de police judiciaire (donc pas les municipaux) est de vous conduire “au poste” pour procéder à la vérification. Cette procédure ne peut excéder 4 heures, renouvelables une fois, et le seul recours de l'administration face à votre mutisme éventuel est la prise de vos empreintes digitales et d'une photo.
Enfin, les policiers/gendarmes doivent justifier des raisons ayant conduit au contrôle d'identité qui sont précisément encadrées par le CPP.
De même les agents des douanes (ministère des finances) peuvent procéder au contrôle dans les mêmes conditions dans une zone de 20 km à l'intérieur de nos frontières. Ainsi que dans les ports, aéroports et gares.
Le texte réglementaire le plus restrictif en matière d'identité est le code électoral des communes de plus de 3500 habitants qui demande une pièce d'identité avec photo où vous êtes “reconnaissables” pour pouvoir voter.
Vosdroits.service-public.fr – Contrôle d'identité
Cnil.fr – Carte nationale d'identité
Legifrance.gouv.fr – Code de procédure pénale art 78–1
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Je le savais, et c'est complètement normal, sinon les autorités seraient obligés de mettre une amende ou pire, convoquer au tribunal toute personne qui refuserai de présenter ses papiers d'identité ou qui ne les auraient pas sur lui! Ce qui est non seulement antidémocratique, et également impossible à gérer. De plus ça donnerai d'emblée une raison valable au contrôle: “pour vérifier s'il la ses papiers”, ce qui donnerait un sens à l'expression “contrôle d'identité”, qui n'a aucun sens juridique!
A ce titre, on peut aussi citer l'absence d'obligation à présenter son permis lors d'un contrôle de circulation (et hors infraction constatée)
Il est clair qu'un vigile ne peut pas plus fouiller ce qui fait partie de votre espace privé qu'un policier. Seul un agent des douanes en a le pouvoir tel que la loi le présente “officiellement”. (Et dans certains cas hors limites relative à une frontière…) Mais cela peut se justifier dans certains cas et indépendamment de tout risque constaté, peut nuire au citoyen en présentant un refus de coopérer. Et cela est une entrave à la loi.
Ainsi l'exacte application de la loi ne peut souffrir de l'interprétation de chaque citoyen lambda et c'est heureux. C'est pourquoi des magistrats et autres spécialistes de la loi sont là pour ça.
Mais il est bon de connaitre un minimum ses droits face à des vigiles effectivement, ou encore des contrôleurs de compagnie de transport…
Concernant l'exacte application de ce LSV, je comprend pas bien l'intérêt à refuser de justifier son identité, et tout agent des force de l'ordre le prendra mal. Même si vous êtes prêt à le payer de plusieurs heures !
(ou parce que trop de gens ne l’aiment pas).
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Tu comprendras quoi ? Que c'est vachement plus marrant, au bout du 3e contrôle de la journée, de se dire : “bon ben voilà, je ne vais pas donner mes papiers, j'en ai marre, au lieu que ce soit réglé en 5 minutes, je vais les emmerder, on va aller au poste, ceci-cela, ça va prendre 2 heures, au moins, pendant ces deux heures-là, on ne me contrôlera pas une 4e fois” ??
Et puis très très honnêtement, plus de deux contrôles d'identité, tous les jours, ça te paraît réaliste ? C'est franchement pas de bol quand même. The wrong man at the wrong place.
Nan, mais tu comprends pas, c'est de la persecution policiere, tu connais l'avis de racou sur le sujet, c'est comme pour ses profs. Nous on peut pas comprendre, vu qu'on a pas d'experience de premiere main de la souffrance quotidienne des laisses pour compte de la republique, qui du coup sont excusés de bruler des voitures…
Je dois reconnaitre que dans certaines villes et certains quartiers, les contrôles sont tellement fréquents que l'on peut se faire contrôler plusieurs fois par jour.
Ce n'est pas être au mauvais endroit au mauvais moment car si on habite dans le coin où il y a plusieurs contrôles de police, il y a de fortes chances de se faire contrôler plusieurs fois.
Et s'il y a des contrôles aussi fréquents, ce n'est pas parce qu'il y a plus de délinquance dans ce coin-là, c'est simplement pour trouver le petit malheureux qui n'aura pas ses papiers et qui aura mal répondu aux policiers ou gendarmes et qui se fera embarquer au poste.
Résultat : un procès verbal et donc une statistique de plus.
Et je précise que l'impolitesse n'est pas punit par la loi… je vois déjà des préjugés (“il a mal répondu il le mérite…”).
(ou parce que trop de gens ne l’aiment pas).
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C'est pas que je le soutienne, j'ai failli répondre à peu près la même chose, mais une impolitesse n'est pas un outrage à agent.
Je comprend pas bien l’intérêt à refuser de justifier son identité
Quand on te contrôlera plusieurs fois dans la journée tu comprendra.
Nan, mais tu comprends pas, c’est de la persecution policiere, tu connais l’avis de racou sur le sujet, c’est comme pour ses profs. Nous on peut pas comprendre, vu qu’on a pas d’experience de premiere main de la souffrance quotidienne des laisses pour compte de la republique, qui du coup sont excusés de bruler des voitures…
C'est bête de ta part de dire ça quand même, dans mon commentaire il n'y a aucunement marqué que je parle des laissés pour compte comme tu dis ni qu'il faut les excuser de brûler de voiture. Tu as pris ma phrase et lui as ajouté un implicite pour pouvoir me critiquer… je terminerai seulement par un pff.
Tous les non Français (en situation régulière bien sur) ont eux l'obligation de présenter leur titre de séjour et donc par exemple leurs passeport
A lotharius, évidemment que plus de 2 contrôles d'identité est très réaliste, le fils d'amis dans le nord de la France en est victime régulièrement, son record est à ce jour de 5 contrôles en l'espace de quelques heures, 1 à la sortie de la fac de médecine où il est en 4ème année, 1 dans le métro de la métropole lilloise, 2 fois à 10 minutes d'intervalle dans la gare de Lille FLandres et une fois sur la route de retour au domicile de ses parents, il est contrôlé quasiment tous les jours et ce assez souvent par les mêmes policiers, alors oui je le redis se faire contrôler plusieurs fois dans la même journée est très réaliste et n'est pas non plus l'apanage de la banlieue parisienne !
Julien60: allez, quitte a troller. C'est pas que l'apanage de Paris, mais aussi du nord…
Par contre Fazer1000, comment tu reconnais un non français? parce que si ns chers condés utilisent cet argument, je suppose qu'il faut le justifier. “Vous êtes pas blanc, vous êtes pas français, papier!”? J'ai des amis canadiens qui se font jamais contrôler, ils ont jamais leur passeport sur eux et encore moins leur titre de séjour. Par contre c'est vrai que des amis du rugby un peu bronzé mais tout ce qu'il y a de plus français qui ont plus de soucis avec la police nationale…
Caramel – déc. 14, 2009 – 02:36
“A ce titre, on peut aussi citer l’absence d’obligation à présenter son permis lors d’un contrôle de circulation (et hors infraction constatée)”
Ca fait un peu détérrage mais si ça peut faire économiser 11€ à certains , je vous invite à lire l'article 233–1 du Code de la Route qui prévoit la non présentation du permis de conduire (Tout titre justifiant de son autorisation de conduire, autrement dit permis de conduire, récépissé de déclaration vol/perte et formulaire de passage du permis) , infraction punie par une amende de la première classe.
Quand à l'infraction qui doit être constatée , cela n'est pas valable pour les OPJ et les APJ à l'article 20 du CPP qui peuvent contrôler tout véhicule circulant sur la voie publique.
@Fazer1000
Faux, depuis 2002, les citoyens ou les ressortissants de l'Union européenne ( du moins de certains dont la Belgique) peuvent résider en France sans aucune autorisation de la part de l'État. Ils n'ont donc pas besoin de présenter leur permis de séjour puisqu'ils n'en ont pas.
Il en est de même pour les commerçants, les caissières de grandes surface etc… ils n'ont pas le droit de demander une carte d'identité pour un paiement par chèque, ils ne sont pas assermentés.
Et moi je me sais un grand plaisir de leur refuser…. sachant que je suis dans mon droit.
Il en est de même pour les commerçants, les caissières de grandes surface etc… ils n’ont pas le droit de demander une carte d’identité pour un paiement par chèque, ils ne sont pas assermentés.
Et moi je me sais un grand plaisir de leur refuser…. sachant que je suis dans mon droit.
Faux, d'après l'article L.131–15 du code monétaire et financier
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Ils ont aussi la possibilité de consulter le fichier des oppositions sur chèque. En refusant de présenter un document prouvant ton identité, tu donnes au commerçant un motif pour te refuser la vente.
You're a bad boys badgirl38
N importe quoi! Le permis est la pour prouver que l on a le droit de conduire! Ne pas le montrer est passible d une amende! C est quoi ces connaissances juridiques? Faut arrêter la désinformation! Je vis dans un pays ou dans les contrôles, faut sortir un billet, alors estimez vous heureux!
Je savais pour les vigiles dans les magasins, ils n'ont même pas le droit de vous obliger à ouvrir votre sac si vous ne voulez pas (sont obligés de faire appel à la police pour ça).
(ou parce que trop de gens ne l’aiment pas).
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